Page 257 - Catalogo MRF FR

L’indemnisation sera toujours adaptée à la valeur matérielle, soit par l’octroi Pour l’interprétation et l’exécution des obligations découlant du présent contrat,
d’un crédit, soit par le remplacement du produit endommagé, avec un maximum les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur
du montant payé au moment de l’achat du produit. La solution la plus favorable correspondre, acceptent de se soumettre à la juridiction des cours et tribunaux
sera toujours recherchée dans un cadre raisonnable pour les parties, ainsi du domicile de la société.
qu’avec le moins d’impact économique possible. Les présentes CGV sont rédigées en espagnol et en anglais, la version espagnole
9. ÉCHANTILLONS prévalant et faisant foi en cas de divergence.
La fourniture d’échantillons par la société est soumise au traitement d’une GENERAL SALES CONDITIONS

c d’échantil r produit, c
fournitur c conv av c corr 1. DEFINITIONS
des échantillons par MRF. Les détails de la documentation de MRF prévalent • MRF defined as “the Seller” and the individual, company, partnership or other
toujours. party shall be referred to as “the Buyer’.
10. VENTE ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ • “Goods/Products” shall mean the products manufactured and/or marketed by the
Les conditions seront fixées entre la Société et l’Acheteur dans les termes et Seller.
conditions établis dans chaque cas. Pour être valable, il est impératif d’avoir • “Services” shail include any design, collaboration or other services provided

une offre / commande acceptée valide reflétant celle-ci et sa date de validité. b Contract, r or

Dans le cas où la date d’expiration de l’offre / de la commande acceptée otherwise, wher Contr labor,materials,pr work,
est atteinte et que la collaboration est prolongée, celles-ci resteront labor hours or royalties.
automatiquement en vigueur dans les opérations à effectuer. • “Parties” shall mean the Seller and the Buyer.
La Société est seule responsable de la fixation des conditions et celles-ci • “Quotation” shall mean an economic proposal issued by the Seller indicating the
prévalent sur toutes les autres conditions figurant dans les documents émis Goods, Services and their conditions of performance to the Buyer.
par l’Acheteur. • “Purchase Order” or “Order” Document sent by the Buyer with the request of
Les conditions de délimitation concernant le transfert de la responsabilité the product/s and/or service/s, as well as prices and other conditions agreed
de l’expédition des marchandises sont conformes à la dernière version des between the Seller and the the Buyer.
INCOTERMS 2020. • “GSC” refers to the General Sales Conditions.
L’entreprise se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat si 2. PURCHASE
l’acheteur ne respecte pas l’une des conditions énoncées dans les présentes
CGV ou celles convenues entre les parties. Any order for products and/or services entails by right, the unreserved acceptance
by the buyer of all the conditions contained in this document and its waiver of
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
any stipulation of its own general conditions of purchase that is contrary to and
La Société indiquera dans sa confirmation de commande les conditions de incompatible with our own general conditions, except for the special agreements
paiement des factures. Ces conditions sont les seules valables et contraignantes. reflected in the offer sent or the order accepted.
Si elles ne figurent pas dans la confirmation, les conditions suivantes
s’appliquent : “à l’avance” s’il n’y a pas de ligne de crédit, ou conformément à la 3. SCOPE OF APPLICATION
ligne de crédit accordée et approuvée par l’entreprise. The order shall be governed, in addition to the stipulations contained therein
L’acheteur n’a pas droit à des escomptes ou à des déductions de quelque nature an c applic c discrepancy

que ce soit, à moins qu’ils n’aient été convenus par écrit par la société. disagr these), b follo documents, an
indissoluble part of the same.
Les factures sont payables aux comptes indiqués sur les factures émises par
la société, par virement bancaire et conformément à la législation espagnole en • The GSC, which shall be deemed applicable regardless of the express written
vigueur, dans les délais fixés. acceptance by the Buyer.
La société se réserve le droit d’émettre des livraisons et des factures • Any special conditions expressly specified, agreed and accepted by both the Seiler
partielles, l’acheteur étant responsable du paiement de ces livraisons partielles and the Buyer.
conformément aux conditions et aux délais convenus. • Any document of the Seller attached as a supplement to these General Sales
Conditions
L’Entreprise se réserve le droit d’émettre des suppléments pour les retards de
paiement, ainsi que des pénalités pour les frais liés à la réclamation de ces • Any article, document, study or report of a technical nature sent for any reason by
non-paiements. the Seller to the Buyer.
• The delivery note.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne serait pas à jour de ses paiements, la Société
pourra suspendre et/ou annuler la fourniture des Produits à tout moment • The invoice.
jusqu’à régularisation de sa situation. 4. DOCUMENTATION
12. FORCE MAJEURE Advertising materials, sales brochures, samples, catalogs, price lists, or any other
Est considéré comme force majeure tout événement de toute nature échappant documentation used or sent by the company to the customer before or during the
au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des Parties, tel que, notamment, execution of the supply will not be considered substantial contractual elements.
les grèves ou fermeture du lieu d’exploitation décidée par l’employeurde toute The Seiler reserves the right to update any technical documentation and products
nature, l’interruption des moyens de transport, quelle qu’en soit la cause, les with their characteristics for continuous improvement without being obliged to notify
dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution the Buyer(s). The most recent values and conditions of our products at the time of
des Produits, les difficultés exceptionnelles d’approvisionnement en matières your order shall apply and it is the Buyer’s responsibility to request an updated
premières, les pannes de machines ou les explosions. Indépendamment des data sheet if he considers it necessary. The only valid specifications, tolerances and

c forc majeure, considér c qualities will be those reflected in the Seller’s latest version of the existing drawings
telles les pannes paralysant les installations et autres perturbations dans le and data sheets, which govern the production of the products,
processus de fabrication ainsi que les retards dans la livraison des produits,
services ou matières premières indispensables à la production. Any deviation from the above mentioned will be under agreement between the
Seller and the Buyer detailing the values and written acceptance by the technical /
En cas de présence d’une cause de force majeure, la Société peut reporter la
livraison de ses produits ou services pour la durée de la force majeure et de ses commercial department of the Seller and signed by the Buyer.
effets, ou annuler la commande, selon le cas. 5. PROPERTIES OF THE SALE
Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être réclamée par l’acheteur. • The Seiler may make partial deliveries pursuant to a partial acceptance by the
13. DIVERS Buyer and invoice the supplies partially.
Dans l’hypothèse où les Tribunaux compétents déclareraient nulle et non • The Seller reserves the right to deliver orders corresponding only to units

av l quelc pr CGV, c n’affecter P corr the
pas les autres dispositions des présentes CGV qui resteraient en vigueur. toler 10%
Tout différend ou litige entre les parties concernant la fourniture du Produit • Seller, being the only possible indemnity action due to delay and without it ever
ou toute obligation, prestation ou droit des parties découlant de l’exécution de exceeding the total value of the delayed Products.
l’offre envoyée ou de la commande acceptée sera toujours et dans tous les cas • Unless intent or gross negligence can be detected in the Seller’s delay, the Buyer
soumis à la juridiction espagnole et aux lois en vigueur en Espagne, à l’exclusion may not refuse to supply the Products, suspend the performance of its obligations,
de toute validité ou applicabilité de toute autre juridiction ou loi étrangère. especially payment obligations, or call for cancellation of the sale.

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