Page 256 - Catalogo MRF FR

SHAPING STEEL SOLUTIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE e) Le risque, la propriété, la responsabilité du transport et de l’assurance, ainsi
1. DÉFINITIONS que le point de livraison, sont régis par les Incoterms 2020 convenus dans les
conditions particulières, dans l’offre envoyée ou dans la commande acceptée.
a) MRF est désignée comme “la Société” ou “le Vendeur”, et la personne
physique, société, ou toute autre partie est désignée comme “ Client/ f) Les délais indiqués dans la confirmation de la commande sont purement
Acheteur “. informatifs et peuvent être soumis à des variations occasionnelles qui seront
notifiées à l’Acheteur dans les meilleurs délais.
b) “Biens/Produits” désigne les produits fabriqués et/ou commercialisés par
MRF. g) Les marchandises restent en possession de la société jusqu’à leur paiement
intégral par l’acheteur. En cas de non-paiement, la société a le droit de
c) “Services” : tous les services de conception, de collaboration ou autres fournis réclamer et de récupérer les marchandises impayées aux frais de l’acheteur.
par la Société dans le cadre du contrat, qu’ils soient liés à la fourniture de Ceci n’exclut pas d’éventuels suppléments pour d’autres questions.
biens ou autres, et lorsque le contrat porte sur ou inclut de la main-d’œuvre,
des matériaux, des travaux de projet, des heures de travail ou des royalties. 6. ACCEPTATION DES COMMANDES
d) “Parties” : la Société et le Client. Les commandes de l’acheteur ne sont pas considérées comme définitives tant
qu’elles n’ont pas été confirmées et acceptées par écrit par la société.
e) “Devis” : une proposition financière émise par la Société indiquant les
marchandises, les services et leurs conditions d’exécution au Client. La Société se réserve le droit de ne pas livrer la commande si l’Acheteur n’est
pas à jour dans ses obligations de paiement ou s’il y a des indications claires
f) “Bon de commande ou Commande” Document envoyé par le Client avec que l’Acheteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations de paiement
la demande de produit(s) et/ou de service(s), ainsi que les prix et autres dans les délais/conditions requis.
conditions convenus entre la Société et le Client.
La commande est considérée comme acceptée par le vendeur dans ses termes
g) “CGV” désigne les Conditions Générales de Vente.
et conditions à partir du moment où la confirmation écrite est envoyée par la
2. L’ACHETEUR société.
Toute commande de produits et/ou de services entraîne de plein droit Si l’acheteur annule une commande passée avant l’expédition, la société a le
l’adhésion sans réserve de l’acheteur à l’ensemble des conditions contenues droit de reporter tous les frais encourus jusqu’au moment de l’annulation et
dans le présent document et sa renonciation à toute stipulation de ses propres toutes les matières premières/produits qui sont déjà fabriqués et ne peuvent
conditions générales d’achat qui serait contraire et incompatible avec nos être utilisés à d’autres fins.
propres conditions générales, à l’exception des conventions particulières 7. GARANTIE
figur l’offr envoy c acceptée.
La société accorde une garantie de six mois sur ses produits à compter de
3. CHAMP D’APPLICATION
la date à laquelle le matériel est mis à disposition de l´acheteur dans le
La commande est régie, outre les stipulations qu’elle contient (et qui sont en conditions accordée. Cette garantie couvrira tout défaut ou défaillance non
tout état de cause d’application prioritaire en cas de divergence ou de désaccord détectable que notre produit pourrait subir en raison de défauts dérivés de sa
avec celles-ci), par les documents suivants, qui font partie intégrante de la production et dans le cadre d’une utilisation conforme à l’application désignée
commande pour ce produit.
a) Les présentes CGV, qui sont considérées comme applicables indépendamment Toute autre utilisation, modification du produit ou installation défectueuse par
de l’acceptation expresse et écrite du client. l’acheteur non conforme aux instructions fournies par la société rend cette
b) Toute condition particulière expressément spécifiée, convenue et acceptée garantie nulle et non avenue.
par la Société et le Client. Toute admission d’une réclamation entraînera la correction, la réparation ou
c) Tout document de la Société joint en complément des présentes Conditions le remplacement du produit défectueux, ou le remboursement du montant

Générales de Vente. l pay c moment-là. A autr réclamation, tel
d) Tout article, document, étude ou rapport de nature technique adressé à pénalités, les frais externes ou ceux découlant de la perte de revenus, n’est
quelque titre que ce soit par la Société au Client. admise.
e) Le bon de livraison. L’application, l’utilisation et l’entretien de chaque produit sont exclusivement
régis par les indications contenues dans les documents émis (et dans leur
f) La facture.
dernièr ver l’entr techniques, manuels, dessins).

4. DOCUMENTATION
réserv dr
La documentation publicitaire, les prospectus de vente, les échantillons, les et sans préavis. Il appartient à l’acheteur de s’informer et de demander à la
catalogues, les listes de prix et tout ce qui est utilisé ou envoyé par la société Société les documents qu’il juge nécessaires.
au client avant ou pendant l’exécution de la fourniture ne sont pas considérés Toute autre demande doit être confirmée par écrit par une personne de contact
comme des éléments contractuels substantiels.
valide et autorisée de la société afin de maintenir les garanties et les droits
La société se réserve le droit de mettre à jour toute documentation technique et décrits ci-dessus.
les caractéristiques des produits dans un but d’amélioration continue sans être 8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
obligée d’en informer ses clients. Les valeurs et conditions les plus récentes
de nos produits au moment de votre commande s’appliquent et il incombe à En cas de défaut apparent des produits, l’acheteur doit le notifier par écrit au
l’acheteur de demander une fiche technique mise à jour s’il le juge nécessaire. moment de la mise à disposition ou de la livraison, et le défaut doit être indiqué
Les seules spécifications, tolérances et qualités valables sont celles qui figurent expressément et en détail sur le bordereau de livraison.
dans la dernière version des dessins et fiches techniques existants de la société Si les produits présentent un vice ou un défaut de quantité ou de qualité,
et régissant la production des produits. l’A V vingt-et
Toute déviation par rapport à ce qui est mentionné ci-dessus fera l’objet d’un (21) jours calendaires à compter de la mise à disposition des marchandises
accord entre la société et l’acheteur détaillant les valeurs et l’acceptation par chez MRF, ou dans un délai de sept (7) jours en cas de livraison par MRF dans
écrit par le service technique/commercial de la société et signé par l’acheteur. les installations du client, conformément aux conditions particulières de
l’assurance transport souscrite par MRF. En cas de vices cachés ou de défauts
5. PROPRIÉTÉS DE LA VENTE
qui ne sont pas raisonnablement détectables à la réception de la marchandise,
a) La Société peut effectuer des livraisons partielles conformément à une l’acheteur doit notifier le défaut par écrit au vendeur dans un délai de six mois à
acceptation partielle de l’Acheteur et facturer des livraisons partielles. compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits fournis. Pour le
b) La Société se réserve le droit de livrer des commandes correspondant traitement de cette réclamation, il sera indispensable de fournir des documents
uniquement à des unités emballées en multiples ou correspondant à des qui démontrent sans équivoque les faits invoqués afin de pouvoir déterminer si
lots d’emballage dans lesquels la tolérance admissible de l’emballage est la réclamation est valable et peut être traitée : bons de livraison, photos, vidéos
inférieure à 10%. ou rapports. Si nécessaire, l’acheteur facilitera l’envoi ou la récupération des
c) En cas de retard dans la livraison des produits directement imputable au pièces ou matériaux défectueux pour leur évaluation et leur analyse.
Vendeur, l’Acheteur appliquera la pénalité préalablement convenue avec le Le retour de matériel ne sera pas accepté sans acceptation préalable du bon de
Vendeur, étant la seule action de compensation possible en raison du retard retour par le vendeur.
et sans que celle-ci ne puisse jamais dépasser la valeur totale des Produits Toute réclamation qui pourrait être faite en dehors de la période indiquée, sans
retardés. les pièces justificatives ou preuves correspondantes, ou qui est en dehors de
d) Sauf intention ou négligence grave détectable dans le retard du vendeur, la couverture de la garantie, n’oblige pas la Société à l’assumer et il sera de la
l’acheteur ne peut refuser de recevoir les produits, suspendre l’exécution de décision exclusive de MRF de l’accepter pour traitement si elle est considérée
ses obligations, notamment de paiement, ni demander la résolution de la vente. comme telle.

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